CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

La SARL SOPROTEC  au capital de 228 000 €, dont le siège social est 28 Bis rue de Richelieu 75001 Paris. RCS Paris B 428 221 147 - N° TVA FR 1242822114700013, est propriétaire de la marque SANGHO et commercialise 3 hôtels.

 I. CONDITIONS GENERALES

1. Définition des termes utilisés
Prestataire : Le terme « prestataire » recouvre l’ensemble des sociétés exploitant un ou des hôtels de l’enseigne SANGHO.

Hôtels concernés :

Sangho Club Zarzis
BP 18
4170 ZARZIS
Tél : (00216) 75 705 533
Fax : (00216) 75 70 51 24
Mail : sangho.zarzis@planet.tn

Sangho Privilège Tataouine
Route de Chenini El Farch
BP 186
3200 Tataouine
Tél : (00216) 75 860 144
Fax : (00216) 75 862 177
Mail : sangho.tataouine@planet.tn

Sangho Syphax
Jardin Public
Route de la Soukra
3003 Sfax
Tél : (00216) 74 243 333
Fax : (00216) 74 245 226
Mail : sangho.syphax@planet.tn

 

Utilisateur : Toute personne ne disposant pas d’un contrat de partenariat avec le prestataire, particulier ou société, qui effectue une réservation et/ou un séjour dans un des hôtels de l’enseigne SANGHO.

Nuitée : Unité de compte du nombre de nuits dans un hôtel.

Extras à la commande : Options facultatives proposées lors de la réservation.

Extras sur place: Prestations annexes, commandées et consommées lors du séjour, donc non comprises dans la commande validée lors de la réservation (telle que boissons, communications téléphoniques, etc.).
 

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les relations contractuelles entre le prestataire et les utilisateurs des hôtels de l’enseigne SANGHO, de la réservation jusqu’au départ de l’hôtel de l’utilisateur, ainsi que les conditions applicables à toute réservation effectuée par le biais des services de réservation.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales, ou particulières, non expressément agrées par le prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la validation de la réservation.

3. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute réservation effectuée en direct auprès du prestataire ou par Internet via le site de réservation SANGHO (sanghohotels.com)

Les conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par les hôtels de l’enseigne SANGHO.

L’enregistrement de la réservation et l’envoi de la confirmation vaudront preuve de la transaction et acceptation des opérations effectuées.

Toute réservation validée entraîne l’acceptation expresse et complète de nos conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

4. Capacité

L’utilisateur doit être juridiquement capable de contracter.

L’utilisateur est financièrement responsable de l’utilisation du site de réservation en ligne, tant en son nom personnel que pour le compte de tiers, en particulier de mineurs. A cet égard, l’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies, tant par lui-même que par les mineurs dont il a la garde lors de la réservation.

Une utilisation frauduleuse des services de réservation ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales de vente pourra entraîner le refus de l’accès aux services proposés et donner lieu à des poursuites devant les juridictions compétentes.

5. Formation du contrat

Le contrat est réputé être formé dès lors qu’un numéro de réservation a été attribué par le prestataire à l’utilisateur, et communiqué lors de la confirmation de la réservation par la centrale de réservation du prestataire, et ce par tout moyen de communication (téléphone, mail, courrier, etc.).

6. Informatique et Libertés

En application de la Loi 78-17 dite Informatique et Libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social de la société. Il est expressément précisé que ces informations ne sont pas transmises à des tiers.

7. Droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les prestations proposées sur le Site par la Société ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et suivants du code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, les prestations commandées sur le site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes CGV et le Client ne pourra pas invoquer le droit à rétractation.

 

II. CONDITIONS PARTICULIERES

1. Modalités de réservation

La réservation des prestations proposées peut être effectuée par téléphone auprès de la centrale de réservation du prestataire au N° 01 42 97 14 00, par courriel à l’adresse resa@sangho.fr, par lettre adressée à la centrale de réservation ou directement adressée à un des établissements de l’enseigne SANGHO ou encore par réservation en ligne.

Une confirmation écrite de la réservation sera communiquée à l’utilisateur immédiatement par email.

Cette confirmation reprendra les éléments essentiels de la réservation, tels que le type de chambre réservée, le nombre de nuitées, le prix, les dates de séjour, les éventuels extras souscrits lors de la commande.

2. Preuve de la transaction

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste prouvée par l’utilisateur, les données conservées dans le système d’information du prestataire, sur support informatique ou électronique, ont force probante concernant les réservations effectuées par l’utilisateur. En conséquence, ces données peuvent être produites comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, et seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

3. Le prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes incluses, sauf mention contraire figurant sur nos brochures et autres documents commerciaux (site Internet, etc.).

Pour les réservations effectuées en ligne, l’utilisateur dispose d’un choix entre deux tarifs :

- Tarif non flexible pour une réservation non modifiable et non remboursable

- Tarif flexible pour une réservation annulable et modifiable, soumis à certaines conditions, se reporter aux paragraphes modification II.8 et annulation II.9.

L’hôtelier se réserve la possibilité de proposer ou non les tarifs flexibles.

La somme à régler par l’utilisateur comprend le prix du séjour (prix unitaire de la chambre multiplié par le nombre de nuitées) auquel s’ajoutent les options choisies lors de la réservation (prix unitaire multiplié par la quantité commandée).

Les extras sur place ne sont pas compris dans les prix et seront à régler sur place à l’issue du séjour, en supplément.

4. Révision des prix

Le prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les prix figurant sur ses brochures et autres supports commerciaux, ainsi que les prix affichés dans les établissements. Ces modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées par le prestataire.

5. Disponibilités

          a. Disponibilité confirmée

L’utilisateur choisit sa chambre, la disponibilité est acceptée, la commande est confirmée (voir $6), il reçoit la confirmation par email.

           b. Disponibilité en demande

L’utilisateur choisit sa chambre, la disponibilité peut faire l’objet d’une confirmation auprès de l’hôtelier, ce dernier s’engage à répondre dans les 48h. Il transmettra sa réponse au client par email.

6. Commandes en ligne

Le Client doit obligatoirement, lors de la passation de sa commande :

–        remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées,

–        remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis,

–        valider sa commande après l’avoir vérifiée,

–        effectuer le paiement dans les conditions prévues

La Société transmet au Client, par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

La réservation n’est ferme et définitive qu’après réception de la confirmation adressée au Client par la Société.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

7. Modalités de paiement

Lors de la réservation l’utilisateur devra communiquer les éléments d’authentification de sa carte bancaire, afin de valider la réservation. A défaut, la réservation sera automatiquement annulée.

- Pour le tarif non flexible

Le prix total de la réservation est débité lors de la réservation, sur la carte bancaire communiquée par l’utilisateur.

L’utilisateur reconnaît expressément que sa carte bancaire sera débitée immédiatement.

- Pour le tarif flexible

Le prix total de la réservation sera débité dix (10) jours avant la date d’arrivée.

La réservation validée par l’utilisateur ne sera considérée comme effective qu’après accord des centres de paiement bancaires concernés. En cas de refus desdits centres, la réservation sera automatiquement annulée.

- Paiement des extras sur place

Les extras seront à régler sur place à l’issue du séjour.

8. Modification de la réservation

Toute modification de réservation concerne les dates de séjour et le type de chambre.

Cette disposition est applicable aux réservations effectuées au tarif flexible.

- Modification à la demande de l’utilisateur

Les modifications de réservation pourront être effectuées sans frais, sous réserve de disponibilité.

Toute modification de réservation entraînant une augmentation ou bien une diminution tarifaire donnera lieu à une facturation complémentaire ou à un remboursement du différentiel et sera possible jusqu’à D10 de la date d’arrivée. Les modifications à moins de 10 jours de l’arrivée seront considérées comme une annulation.

- Modification à la demande du prestataire

En cas d’indisponibilité des chambres réservées par suite d’un cas fortuit, le prestataire s’engage, à reloger les utilisateurs, sans supplément de prix, dans un hôtel de standing au moins équivalent.

Les frais de transfert liés à ce délogement seront pris en charge par le prestataire.

9. Modalités d’annulation par l’utilisateur

Toute annulation de réservation peut-être totale (le séjour dans sa totalité) ou partielle (l’annulation d’un participant ou l’annulation d’une des chambres réservées)

Cette disposition est applicable aux réservations effectuées au tarif flexible.

Toute annulation doit être adressée par e-mail avec le numéro de réservation.

La date de réception de l’e-mail sera la date retenue pour l’annulation.

Pour les délais d’annulation, il est convenu de retenir comme « Date prévue d’arrivée », le jour de la première nuit prévue à midi (12h00)

- Si l’annulation intervient :

  • A plus de dix (10) jours avant la date prévue d’arrivée, il ne sera dû aucune indemnité par l’utilisateur.
  • Entre dix (10) jours et trois (3) jour avant la date prévue d’arrivée, le remboursement sera effectué moins une indemnité équivalente au prix de la première nuitée.
  • A moins de 3 jours avant la date prévue d’arrivée et pour les séjours supérieurs à 1 nuitée, une indemnité équivalente au prix des deux premières nuitées sera retenue à l’utilisateur.

- En cas de non présentation le jour de l’arrivée :

Pour un séjour d’une nuit, une indemnité équivalente au prix de la nuitée sera retenue à l’utilisateur.

Pour un séjour de plus d’une nuit, une indemnité équivalente au prix des deux premières nuitées sera retenue à l’utilisateur.

10. Modalités d’annulation par le prestataire

En cas d’annulation par le prestataire, ou l’un de ses mandants, la réservation sera remboursée immédiatement dans son intégralité en créditant la carte bancaire transmise à la réservation.

Le prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation d’un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente réservation.

11. Règles générales relatives à l’hôtellerie

- Possession des chambres :

La prise de possession de la chambre (check-in) s’effectue à 15 heures et la chambre devra être libérée (check-out) avant 12 heures.

- Equipements et services :

Les photographies, films, dessins et descriptifs, illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs n’affectant pas les caractéristiques substantielles des prestations et produits proposés y figurent, la responsabilité du prestataire ou de l’un de ses mandants ne pourra être en aucun cas engagée.

12. Obligation de moyens

Dans le processus de réservation en ligne, le prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que notamment pertes de données, intrusion, virus, rupture du service, etc.

13. Force majeure

On entend par force majeure, tout évènement extérieur aux parties, présentant un caractère à la fois imprévisible et insurmontable qui empêche l’utilisateur ou le prestataire d’exécuter tout ou partie des obligations prévues par le contrat.

De convention expresse, il en sera notamment ainsi en matière de grève des moyens de transport, du personnel hôtelier, insurrection, émeutes et prohibition édictée par les autorités gouvernementales ou publiques.

Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques.

Parallèlement, chacune des parties supporte la charge de tous les frais qui lui incombent et qui résultent du cas de force majeure.

14. Réclamations

Toute réclamation relative à votre réservation doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la société SOPROTEC, au plus tard dans les quinze jours qui suivent la dernière nuitée.

15. Responsabilités

La société SOPROTEC et le prestataire déclinent toute responsabilité en cas de vol, perte, dégradation des effets appartenant aux clients durant leur séjour.

Le Client sera tenu pour responsable de tout dommage, de toute dégradation, de tout acte de vandalisme qui pourrait survenir du fait de l’occupation des locaux et/ou du fait des participants et/ou du personnel dont il a la charge, tant aux biens mobiliers, de décoration et immobiliers appartenant ou non à l’hôtel. De ce fait, la Société dispose de toute faculté pour demander au Client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et sans aucun remboursement du séjour en cours, et de rembourser les dommages causés par ces actes.

La Société, dans le processus de vente en ligne, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

16. Informatique et Liberté

En application de la loi 78-17, dite informatique et libertés, les clients sont avertis que leur réservation fait l’objet d’un traitement nominatif informatisé. Les Clients disposent d’un droit d’accès et de rectification des données saisies, qui s’exerce auprès du siège social : SOPROTEC – 28 Bis rue de Richelieu - 75001 PARIS - FRANCE. Il est précisé que ces informations ne sont pas communiquées à des tiers.

17. Propriété intellectuelle

Concernant l’utilisation du site Internet, le prestataire est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site.

Les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons vidéos, logiciels, bases de données, sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs détenus par le prestataire.

Sauf accord exprès, écrit et préalable du prestataire, il est expressément interdit de reproduire, exploiter, diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments présents sur le site, ou de diffuser un lien simple ou hypertexte.

18. Attribution de compétence

Les litiges pouvant découler de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français et relèveront de la compétence exclusive des juridictions françaises.

Dans ses rapports avec les clients, personnes morales, seules les juridictions dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris seront compétentes.